AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
69f1a38dcdc6046d47eea050
28 avril 2026
28 avril 2026
cause réelle et sérieuse et condamné la S.A.S [1] a payer à Mme [M] [C] diverses sommes au titre du préavis, des congés payés afférents au titre du rappel de salaire et à l'article 700 du Code de Procédure
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6ème chambre civile
6a10c74dcdc6046d479de3e0
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile.
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