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Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ee7

2 octobre 2013

526 du code de procédure civile, Vu les conclusions aux fins de réinscription du GAEC X...

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88496

Cassation

4 juillet 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [U] [O] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

62c3d46793e17a63792057c2

4 juillet 2022

informatique à lui payer la somme de 350.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de la société d'avocats JurisCal

CHAMBRE 1 SECTION 2

662209719ce1420008389885

16 avril 2024

l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société JP Pecqueur aux entiers frais et dépens de l'instance.

2ème chambre

686df881bdbdd86396f3902f

8 juillet 2025

Jp Palmero Industrie à verser à verser à la société [O] [H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la Sarl Jp Palmero Industrie

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd701929e

22 octobre 2024

[CA] la somme de 8 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société JP METAL aux entiers dépens de première instance et d'appel.

TJ

Référés Cabinet 3

68e0157974e929a9d8fa423c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 5 septembre 2025.

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18b53cdc6046d474bbdde

Commerce

23 janvier 2025

B- Sur la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile : Le Tribunal condamnera la société JP [O] à payer la somme de 1.000,00 euros à la société BOUYGUES IMMOBILIER au titre de l'article 700 du

Chambre civile 1-5

6a22596ccdc6046d4737aafd

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837c

18 avril 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10863

Cassation

19 octobre 2016

Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JP Holding à payer à Mme X...

TJ

POLE CIVIL section 3

679aa610e9a46d1f5a76a586

T. Judiciaire

8 janvier 2025

JP AUTOMOBILE à verser à Monsieur [G] [O] une indemnité de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la S.A.R.L.

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa36c

23 octobre 2024

[G] la somme 1 000,00 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l 'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la

Pôle 6 - Chambre 7

615e0ddcc25a97f0381f4ff9

18 décembre 2014

700 du Code de procédure civile .

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a6f

18 avril 2024

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pôle 5 - Chambre 5

616359d51416be03751aa408

20 octobre 2011

de code de commerce, -condamner la SAS Noirot à lui payer la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

1ère Chambre

6a167df2cdc6046d4710c3f6

26 mai 2026

à l'article 455 du code de procédure civile.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01363

Cassation

6 juillet 2016

Océan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JP Océan à payer la somme de 3 000 euros à Mme N... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

2e Chambre

615e0d96c25a97f0381f4e21

11 décembre 2014

700 du Code de Procédure Civile.

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

21 mai 2026

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, * 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3 000 € en appel ainsi qu'aux entiers dépens de première