AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69f4373acdc6046d472d1a53
30 avril 2026
30 avril 2026
[H] de toutes leurs demandes, - condamne M. et Mme [H] à payer à la société Protect SA la somme de 2 500 euros in solidum sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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Pôle 4 - Chambre 1
5fd9129dff5b81acf9fd86ae
19 juin 2020
19 juin 2020
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner Mme [G] aux dépens.
Source officielle