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361 637 résultats pour « article 700 du code de procédure à M. T... et Mme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69f4373acdc6046d472d1a53

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] de toutes leurs demandes, - condamne M. et Mme [H] à payer à la société Protect SA la somme de 2 500 euros in solidum sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 1 sur 18082

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129dff5b81acf9fd86ae

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner Mme [G] aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49f0cdc6046d477b0ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [I] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e41cdc6046d47465882

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [R] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Mme [E] [D] et M.

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccf0cdc6046d479e55cf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [C] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

6a21d06fcdc6046d472d3842

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa9cdc6046d479bad13

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

condamnation de Mme [R] [L] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Mme [R] [L] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facd4ecdc6046d47bebd65

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les parties de leurs autres et plus amples demandes, - condamné M. et Mme [E] à verser à Mme [P] [B] [H] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e4cdc6046d471f9f81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

E] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4105cdc6046d471fa204

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des lieux,La condamnation de Mme [O] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Mme [O] aux intérêts légaux,La condamnation de Mme [O] aux

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40efcdc6046d471fa071

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des lieux,La condamnation de Mme [R] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Mme [R] aux intérêts légaux,La condamnation de Mme [R] aux

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4108cdc6046d471fa250

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Mme [X] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192588cdc6046d4753af5b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] pour quitter le logement situé [Adresse 2] à Paris VIe, débouter la SCI [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnée Mme [J] aux dépens Il est constant qu'à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21d0cdc6046d4747f948

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [Y] et Mme [D] [I] de leurs demandes et les a condamnés à payer à M. [V] [E] [O] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200250

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

2003 et condamne M. et Mme Y... à payer à la CRCAM la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa71cdc6046d479ba948

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de Mme [L] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40f3cdc6046d471fa090

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des lieux,La condamnation de Mme [B] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Mme [B] aux intérêts légaux,La condamnation de Mme [B] aux

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4126cdc6046d471fa439

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Mme [R] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbce2cdc6046d473af1bb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle