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72 605 résultats pour « article 700 du code de la preuve du code de procé »

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EXTRAIT

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi

Article L135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur

Article 37

Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.

Article L942-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L3515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du présent code.

Article L653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Code de l'environnement

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, les agents du service territorial des eaux et forêts

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Code de l'environnement

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, les agents de la direction de l'agriculture

Article 98

et à constater les infractions à cette réglementation, exercent leurs compétences dans les conditions définies au présent article.

Article 1

Outre les documents mentionnés à l' article 135 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les documents

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

Code de commerce

A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail

Article A43-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 03

Code de procédure pénale

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Article L480-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code de l'urbanisme

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de la santé publique

-Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles

Article R634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.

Article 9

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et copie en est remise aux personnes intéressées.

Article 18

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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