somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 485 et 593 dudit Code et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la décision attaquée a rejeté la requête en

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par la condamnation de ce dernier au paiement d'une prime de vacances, non remise en cause.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par la condamnation de ce dernier au paiement d'une prime de vacances, non remise en cause.

euros et la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13.

pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de relèvement d'interdiction du territoire national

L. 122-32-7 du Code du travail, et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre confirmé le jugement du 26 juin 1995 du conseil de prud'hommes

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par le conseil de l'Ordre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité, il n'y a pas

MOTIFS Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

[V] de sa demande de paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de

[Q] et la société [1] en sus et en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes autres demandes des parties. M.

700 du code de procédure civile, puis au syndicat à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés

du code de procédure civile, puis au syndicat à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés

du code de procédure civile, puis au syndicat à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés

[O] pour une durée de 26 jours, - rejeté les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.