La CIVI a déclaré leur demande irrecevable au motif que l'article 706-3 du code de procédure pénale excluait l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus dans l'Union européenne.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

en a exactement déduit que, par application des articles 1351 du code civil et 482 du nouveau code de procédure civile, aucune autorité de la chose jugée n'était attachée à cette décision ; D'où il

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

du Code de procédure pénale, le subrogé ne pouvant avoir plus de droits que le subrogeant, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 sont exclus de la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO, désigné comme organisme d'indemnisation

Mme [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

706-9 du code de procédure pénale, qu'elle a donc violés. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Espiet en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale : 9.

des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5

700 du code de procédure civile, réservé les dépens.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Condamner la SCI Dalladel au paiement de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.