715 du Code de procédure civile pour n'avoir pas été déposé 5 jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication, comme l'exige l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

700 du code de procédure civile.

le moyen, qu'en décidant que le seul encaissement du chèque représentant la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne pouvait constituer l'acte de volonté évident

695 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 15.

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

EI Bachir Y... était titulaire à son encontre ; qu'à cet égard, I'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 809 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a octroyé une somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [K] à 1.000 € au titre de

700 du code de procédure civile.

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ne constitue pas un critère d'application des dispositions des articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, de sorte que, de

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile