700 du code de procédure civile.

civiles au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont changé la nature du litige en lui imprimant un caractère quasi-délictuel ; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700

704 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, * condamné les demandeurs au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'ASL [Personne

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du Code de procédure civile par Maître Bruno MATHIEU, Avocat.

Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 13 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen,

de l'article 706-145 du code de procédure pénale d'une part que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, d'autre part

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *rejeté le surplus des demandes.

de l’article 700 du code de procédure civile, -les débouter de leur demande de dispense de participation aux frais de procédure.

chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du nouveau code de procédure civile, et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'abrogation de l'article 710 du code

700 du code de procédure civile pour les frais générés par la procédure d'appel, - condamner la société Picardie Habitat aux dépens acec application de l'article 699 du code de procédure civile ;

Il ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.