, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

la servitude, en a implicitement consacré l'extinction ; qu'elle a ainsi violé les articles 703, 705 et 706 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage

X... à lui payer la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions n° 2 du conseil de M. B...

du repos hebdomadaire, - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, le salarié étant débouté du surplus.

Elle sollicitait en outre l'octroi d'une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et d'en faire supporter le poids par le Fonds ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme

respectivement fixées par l'article 84 modifié du code de procédure civile.

708 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6.

700 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'arrêt attaqué qui a dit qu'il n'y avait plus lieu à référé tout en admettant que la discussion avait pu subsister sur le respect du contradictoire

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - dit que les sommes dues au titre des dommages et intérêts ainsi que l'article 700 du code de procédure civile portent

700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile, le Tribunal a violé ce texte par fausse application; d'autre part, si l'article 703 du Code de procédure civile prévoit que l'incident aux fins de remise de l'adjudication

abusive et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en

une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COTE D'AZUR au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article