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8 résultats pour « article 700 du Code de Procédure Civile seront éc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9017d

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab89e4ea48318f5ac33

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86167

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; 97/4961 6 Madame F... ayant été contrainte d'engager desftais irripéribles Pour assiîrc], la diyense de ses intérùts; - de Condamner solidairement la SARL MALDON

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[U] et de Mme [D] au paiement de la somme de 5000 euros aux sociétés DEVELOPPEMENT [S] et HFS au titre de l'article l'article 700 du Code de procédure civile; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb272d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [K] [X] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f07bf38df3795388ea9952

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Bain aux dépens.

Source officielle