à engager une telle procédure civile d'exécution, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucune disposition

implicitement consacré l'extinction ; qu'elle a ainsi violé les articles 703, 705 et 706 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule

524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; - de condamner madame [I] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

703 du Code de procédure pénale que lorsque le Parquet est saisi d'une requête sur le fondement de l'article 702-1 du même Code, il doit procéder à des investigations utiles pour pouvoir se prononcer

d'accéder en automobile à sa parcelle 314 enclavée, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 706, 707 et 708 du Code civil ; 2°/ que l'assiette et le mode de la servitude de passage

articles 699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu,

Floa, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce faisant l'a déboutée de ses demandes qui tendaient à voir condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile.

excédé ses pouvoirs en violation de l'article 707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que M.

article 700 du nouveau Code de procédure civile et que la notion "inéquitable" n'a pas été retenue par le législateur lors de la modification de cet article, que le nouvel article 700 invite le juge à

700 du code de procédure civile, - condamne Madame [M] [P] née [U] à régler à la SARL LC Asset 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par déclaration en date du 25 novembre

, l'article 706-11 du code de procédure pénale, 1251 3° ancien du code civil et 31du code de procédure civile ; 2°/ que le FGTI, qui a indemnisé la victime, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » 7.

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et ce faisant, a implicitement débouté Mme [A] [Q] de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau, ' Juger que le licenciement de

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions de la société qui faisait valoir que la mutation était justifiée par

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.