Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edbd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il condamnait également le CHT à lui régler 150'000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC et partageait les dépens par moitié. Par requête en date du 29 décembre 2022, M.
Source officielleChambre Civile
6524ea1901887783183996a1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Eu égard aux circonstances de l'espèce, la cour dit n'y avoir lieu à article 700 du CPCNC.
Source officielle