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234 résultats pour « article 700 du CPC et des frais irréversible l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

première est de faire une requête auprès du conseil des prud'hommes sur le fondement d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail au tord exclusif de l'employeur qui entrainera inévitablement un article

Source officielle

Page 1 sur 12

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CA

2ème chambre section A

6a045700cdc6046d4793f1ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] [Z] sollicite : «Vu l'article 524 alinéa premier du CPC, JUGER qu'en raison du caractère irréversible de l'arrachage des végétaux, l'exécution de la décision frappée d'appel est de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac3fffcdc6046d47d84d61

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

In solidum La SAS IRREVERSIBLE, Monsieur [W] [O] et Monsieur [T] [K] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SUR L'ARTICLE 700 Les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile devront être réservées SUR LES DEPENS Les dépens devront être également réservés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0730ccdc6046d47694788

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 13 janvier 2026, M.

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab3a

Appel

21 août 2024

21 août 2024

- Sur l'article 700 du CPC Il n'apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter à la SA ONET TECHNOLOGIES TI les frais engagés par elle dans la présente procédure et

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab3c

Appel

21 août 2024

21 août 2024

- Sur l'article 700 du CPC Il n'apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter à la SA ONET TECHNOLOGIES TI les frais engagés par elle dans la présente procédure

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab42

Appel

21 août 2024

21 août 2024

- Sur l'article 700 du CPC Il n'apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter à la SA ONET TECHNOLOGIES TI les frais engagés par elle dans la présente procédure

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab38

Appel

21 août 2024

21 août 2024

- Sur l'article 700 du CPC Il n'apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter à la SA ONET TECHNOLOGIES TI les frais engagés par elle dans la présente procédure et

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab3e

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle demande également la condamnation de Monsieur [P] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab40

Appel

21 août 2024

21 août 2024

- Sur l'article 700 du CPC Il n'apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter à la SA ONET TECHNOLOGIES TI les frais engagés par elle dans la présente procédure et

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab44

Appel

21 août 2024

21 août 2024

- Sur l'article 700 du CPC Il n'apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter à la SA ONET TECHNOLOGIES TI les frais engagés par elle dans la présente procédure et

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab46

Appel

21 août 2024

21 août 2024

- Sur l'article 700 du CPC Il n'apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter à la SA ONET TECHNOLOGIES TI les frais engagés par elle dans la présente procédure et

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab48

Appel

21 août 2024

21 août 2024

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] [K] et Mme [E] [Q] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mmes [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI Peroz Immobilier de leurs demandes au titre de l'article

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab4c

Appel

21 août 2024

21 août 2024

- Sur l'article 700 du CPC Il n'apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter à la SA WELCOMR les frais engagés par elle dans la présente procédure et non compris

Source officielle
CA

Référés

66ff85c1a4ff9ec259c097e0

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

679331d131df9338379d276f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du CPC, CONDAMNER Madame [F] aux entiers dépens et aux frais d'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662b43e7fe25450008314ac2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[M] à payer à Monsieur et Madame [K] les frais suivants au titre de la procédure d'appel : - 225 € de timbre d'appel - 2.290 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER Monsieur [B] et Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca31

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle