CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Source officielle

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

- la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Gilles ALLIGIER.

Source officielle

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

700 du CPC.

Source officielle

8e Chambre A

6037141d49b0c0ae79ce8946

Appel

13 mai 2015

la société Odalys résidences et Varsinvest Pra Sainte Marie à payer à la SCP [U] [F] et [P] [J] la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Odalys résidences

Source officielle

1ère chambre

69deba00cdc6046d474010a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

700 du CPC outre les dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575a9

Appel

16 janvier 2025

[O] à payer à Mme [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle