a été rejeté par la Cour de cassation par arrêt du 23 septembre 2009, qui l'a condamnée à payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, A titre subsidiaire, si par impossible la cour de céans venait à considérer que la police Chubb est mobilisable, dire et

L'équité ne commande pas d'accueillir la demande présentée par la Selarlu A7 Avocats en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... de renoncer à la servitude et a privé sa décision de base légale au regard des articles 703, 704, 706 et 707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans se référer à l'impossibilité pour

Y... au titre de l'article 700, la cour d'appel a jugé qu'il "paraît spéculer un peu trop sur les indemnités d'assurances" ; qu'en se fondant ainsi uniquement sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel

704 à 718, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé, par fausse application, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ;

publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

NON COMPRIS DANS LES DEPENS AVAIENT ETE EXPOSES ET EN SUBORDONNANT LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'EXISTENCE D'UN ABUS DE PROCEDURE ETRANGER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700, LA COUR D'APPEL A CONFONDU

A... à payer, outre les dépens, une somme au titre de l'article 700 précité, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

que selon l'article 706-75-1 du code de procédure pénale, pour le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, le premier

L'epic Ratp expose que, dans son dispositif, la Cour d'appel a condamné "monsieur [F] à payer à 800 euros en cause d'appel la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile"

I..., ni Mme N... à les régler, la cour d'appel a violé les articles 706 et 707 du code de procédure civile ; 3°/ que la notification du certificat de vérification de taxe ne constitue pas un préalable

[K] [Y] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

en or et de condamner la société Axa à leur payer la somme de 40 000 euros ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

[J], - Condamner la société [1] à verser à l'AVFT 2 000 euros au titre de l'article 700.