AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200520
27 mars 2014
27 mars 2014
décembre 1996, soit quelques jours avant la résiliation du contrat d'assurances avec l'UAP ; que, de plus, il résulte de l'article 7 § 5 du contrat UAP que les capitaux garantis en cas de décès et d'inaptitude
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200094
13 janvier 2011
13 janvier 2011
, l'article L. 911-2 du code des assurances et l'article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 2° ALORS QU'il résulte de l'article 7 § 5 du contrat UAP que « les capitaux garantis en cas de décès
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