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289 535 résultats pour « article 7-5 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200520

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

décembre 1996, soit quelques jours avant la résiliation du contrat d'assurances avec l'UAP ; que, de plus, il résulte de l'article 7 § 5 du contrat UAP que les capitaux garantis en cas de décès et d'inaptitude

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200094

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

, l'article L. 911-2 du code des assurances et l'article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 2° ALORS QU'il résulte de l'article 7 § 5 du contrat UAP que « les capitaux garantis en cas de décès

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408208

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors que, selon l'article 7-5 des conditions générales des contrats, en cas de cession, nantissement ou délégation du contrat, des créances ou du matériel, il

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5de

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Attendu que le liquidateur reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'arriérés de commissions, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88db7

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

à payer à la société CER CONSTRUCTIONS les sommes suivantes :ô 20 580,61 Euros au titre des prestations réalisées avec intérêts au taux conventionnel prévus par l'article 7-5 du contrat,ô 6 175

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301088

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de l'article 7-2 du contrat que les études ou prestations supplémentaires font l'objet d'un devis du sous-traitant accepté par la société exposante, suivi d'un ordre écrit ou d'un avenant au contrat,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, le contrat de résidence du 30 octobre 2017 contient en son article 11 une clause résolutoire rédigée dans les termes suivants : 'conformément à l'article L. 633-2 et R. 633-3 du code de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300118

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

; AUX MOTIFS QUE l'article 7 du contrat de crédit-bail énonce certes que « le bailleur souscrira en sa qualité de propriétaire et maître d'ouvrage, et ce, conformément aux stipulations de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11,

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CC

cr

6137257ecd5801467741e388

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-5, L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4 alinéa 1 à L. 362-6, L. 324-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code

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CC

cr

édure suiviec/Boumédienne X

61372653cd58014677424ada

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

par un juge judiciaire, à savoir l'interdiction de conduire un véhicule ; qu'en refusant, dès lors, d'annuler le contrat d'assurance automobile souscrit par Boumédienne X..., lequel avait déclaré le 7

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CC

civ2

613724bacd58014677417dc5

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

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CC

civ2

613724bacd58014677417dc6

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Sur la demande de requalification des contrats de mission à l'encontre de la SNC Sasca et la société BP France : Selon l'article L1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200587

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, §1 de la directive 93/13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[T] [V], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société Checkport France a repris le contrat de travail de ces salariés protégés à compter du 1er juillet 2015. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00991

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 1er janvier 2022, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le contrat de travail a été transféré à la société BBA, aux droits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[A] [P], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

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