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872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2025 et 2026 du Code Civil, Vu les articles 4-7 et 5-6 du contrat liant les parties, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, CONSTATER

avec la société Orcom en violation de l'article 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et, en conséquence, prononcer la nullité de ce contrat en application des articles 16 et 18 de la même ordonnance

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décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R

66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, qui court de la date à laquelle la renonciation de l'administrateur judiciaire à continuer un contrat en cours est acquise, et l'a admise au passif du redressement

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

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