du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

370-1-7 du Code Civil, conservera son nom de famille de : [B] Dit que l’adopté Monsieur [T], [Z], [V] [B] conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, portera désormais le nom de

L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

« 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société MTAP ne prétendait pas

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

Le moyen est pris de la violation de l'article 505-1 du code de procédure pénale. 12.

le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8] (FINISTERE), avec toutes les conséquences légales résultant de cette situation ; DIT que, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du code civil,

le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8] (FINISTERE), avec toutes les conséquences légales résultant de cette situation ; DIT que, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du code civil,

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il résulte de l'article L. 631-7-1 du même code que les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations nécessaires sont « fixées

Date naissance 1] 1950 à COTTANCE (LOIRE), avec toutes les conséquences légales résultant de cette situation ; DIT que, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du code civil, l’ adoptée portera

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du

-1-7 du code civil, conservera son nom de famille d’origine: [S] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément

360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 5] de : Madame [X] [Z] [E] [F] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] Profession : Infirmière anesthésiste, demeurant [Adresse 4]

360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 6] de : Madame [V] [K] [N] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] Profession : Salariée, demeurant [Adresse 5] Par :

360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 7] de : Madame [N] [Z] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] Profession : Agent administratif, demeurant [Adresse 4] Par : Monsieur

] [Y] conjoint du parent de l’enfant né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3] Dit que l’adopté, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du code

360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 5] de : Monsieur [D] [V] [Y] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] Profession : Chauffeur de Taxi, demeurant [Adresse 1] Par : Madame