concours de secrétaires administratifs de l'action sanitaire et sociale et de rédacteurs des directions régionales de la sécurité sociale qui seront ouverts à partir de son engagement" ; qu'enfin l'article

dépourvue d'équivoque entraîne de plein droit la résolution du contrat dès lors qu'est constaté un manquement au contrat ; que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-traitance disposait

7 du contrat de maîtrise d'oeuvre du 22/12/1999 dispose que "le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie qui n'est pas défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations

Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier

La somme de 82 501,50 euros portera intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de la mise en demeure. 2- Sur les pénalités de retard de l'article 7 du contrat Aux termes de cet article

; l'article 7 du contrat dispose que l'agent perçoit sur les ventes de son secteur, une commission égale à 23 % du montant HT des encaissements des entreprises visitées mentionnées à l'annexe qui comporte

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 du contrat de prêt stipule que « à la demande des emprunteurs à chaque étape de révision trimestrielle avec un préavis de

du contrat en application de l'article 7.

L'article 7 du contrat dispose : « Article 7- Cession du contrat 7.1 - Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier.

Z... ont demandé en août 1982 l'application des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et ont en outre fait valoir que leur contrat de travail avait été modifié ; Sur les deux premiers

, a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version

[U] a été engagé par la société Welljob, entreprise de travail temporaire, et mis à disposition de la société TP Sud, au cours de la période du 7 janvier au 9 août 2019, suivant quinze contrats de mission

En cause d'appel, la société STAS a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables

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à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

L'article 7 de ce contrat dispose qu'en cas de différend, seul le tribunal de commerce du siège social du consultant sera compétent pour trancher le litige ; Par LR/AR en date du 14 février 2013, le

matériel né de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 3 du contrat de travail conclu avec la société Transports Graveleau, aux droits de laquelle vient la société Dachser,