de l'inspection du travail qu'il a été contrevenu pour ces six salariés aux dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail aux termes duquel "à l'expiration d'un contrat de mission d'un salarié

achat ; que les prévenus ne contestent pas cette façon de procéder au point qu'ils ont admis qu'elle était courante ; que l'article L. 121-26 du Code de la consommation dispose que nul ne peut exiger

au sens de cette disposition, les juges du fond ont violé l'article 2.4, points A et B, de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de

aux dispositions de l'article 68, alinéa 2, du Code du travail de 1952 interdisant aux conventions collectives de déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements ; qu'en écartant

L. 241-1 du Code de la construction réprime sans équivoque le fait d'exiger ou d'accepter des paiements contrairement aux dispositions de l'article L. 231-4 ; que Bernard Y..., en émettant une facture

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande de condamnation sous astreinte de l'ASL [Adresse 6] à contraindre les propriétaires du lotissement qui contreviennent aux dispositions du règlement de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 15 du cahier des charges du lotissement du Parc Résidentiel de [Localité 7] en

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

Par jugement du 19 juin 2024, ce tribunal a : - constaté que M. [G] [A] a violé à trois reprises les dispositions de son contrat, - condamné en conséquence M.

de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; que l'employeur se réservait

la clause précitée ne prévoyait qu'une faculté de renouvellement et non pas une obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les bonnes conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant encore que le contrat avait été exécuté "dans toutes ses dispositions", ce qui était en tout état de cause radicalement impossible concernant la clause

North en 1991, comme d'ailleurs celui de l'entreprise, était largement négatif, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que,

La collaboration de YADE avec Madame [K] en 2025 n'a pas contrevenu à l'article 8 (non-sollicitation) du contrat. Madame [K] justifie être en contrat exclusif avec un autre agent. SUR CE : 1.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la suspension de son contrat de travail avait été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal d'assemblée générale du 25 mars 2008 établissait que Mme H... avait

Gianni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles D. 321-1 et D. 321-2 du code du tourisme ; 4°/ que l'article 1-1 du règlement de copropriété, qui se contente de reprendre les termes