Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre de la prime STIP de l'année 2010, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation de leur

Elles en déduisent que dans ces conditions, la société Still location services ne démontre ni trouble actuel, ni urgence à prévenir un dommage imminent.

de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 222-33-2 du code pénal et des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a refusé

L'article 3 des conditions particulières d'achat précise les prestations attendues : « - l'accueil et la prise en charge des visiteurs dans le respect des consignes sécurité de l'entreprise, - l'accueil

de 384 834,67 euros, soit 2 524 350 francs, la solidarité étant limitée pour la société STIO à 22 474,64 euros soit 147 424 francs ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 450 du Code des douanes que

STL c/ S.A.S.

premier de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, de l'article préliminaire et des articles 465, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que,

Le 7 décembre 2022, Mme [L] [R] et la société ST CONCEPT ont conclu un avenant au « marché de travaux » prévoyant, sans autre incidence sur le contrat : - le report de la date de la réalisation des conditions

prestation, les premiers juges avaient fait application de l'article 7 des conditions particulières de la convention de sous-traitance prévoyant le paiement de pénalités destinées à compenser les conséquences

B a été victime d'un accident de service en intervention le 7 juin 2021. Il a été placé en congé de maladie durant sept mois, sur la période du 7 juin 2021 au 19 avril 2022.

Dans ces conditions, la SAS STI est fondée à soutenir qu'en lui refusant l'autorisation d'urbanisme sollicitée, le maire de Ballan-Miré a entaché son arrêté d'une erreur de droit au regard de l'article

de l'indemnité à 686,02 euros conformément à l'article 7 de ses conditions générales en indiquant que les parties étaient en relations d'affaires depuis au moins le mois d'octobre 1999.

A la suite de cet accident de service, il a été placé en congé de maladie du 7 juin au 3 octobre 2021.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

. ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié en faveur de Jean-Pierre D..., pris de la violation des articles 59, 60, 405 et

, au regard des circonstances particulières de l’affaire, de les mettre à la charge d’une autre partie ou de les partager entre les parties. 7.

[Immatriculation 7], go, 7 cv, du 16 avril 2015, 135 000 km environ En mauvais état.

En premier lieu, pour taxer les distributions litigieuses de la société STI entre les mains de Mme C..., le service a relevé, en particulier dans la proposition de rectification du 17 avril 2018, que Mme