EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 novembre 2023 auquel il convient de se référer dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Action logement services astria a fait assigner

de réduction des sommes allouées par le tribunal au titre du premier prêt ; Attendu que la somme de 1.014,30 euros est qualifiée par l'intimée d'indemnité de recouvrement et prévue par l'article 7 des

inférer une acceptation du principe des indemnités forfaitaires ; - que les indemnités forfaitaires prévues par l'article 10 de la convention de compte courant et l'article 7 des conditions générales

inférer une acceptation du principe des indemnités forfaitaires ;- que les indemnités forfaitaires prévues par l'article 10 de la convention de compte courant et l'article 7 des conditions générales des

Par contre, en application de l'article 7 des conditions générales des contrats de prêt , du fait de la vente intervenue sans son accord, comme le montre le courriel du 18 juillet 2019, le prêteur était

(449.700 francs), des conditions du prêt (taux d'intérêts annuel de 11,5 %), de la durée du prêt (40 trimestrialités), du début du prêt (1er août 1990), de la fin du prêt (31 juillet 2000), de la date

Sur la date d'exigibilité des échéances et la demande de dommages et intérêts L'article 7 des conditions générales du prêt souscrit le 6 décembre 2010 prévoit que le prêt est remboursable à terme échu

7 des conditions générales du prêt, ainsi libellé : "Coût total du prêt : Intérêts.

Sont mentionnés dans cet acte le nom des emprunteurs, le montant du prêt, la durée de remboursement et le taux d'intérêt. Sont en outre jointes les conditions générales.

I.3 de l'article 7 des conditions générales du prêt, il s'est trouvé résilié au gré du prêteur et les sommes sont devenues immédiatement et intégralement exigibles suite au décès de l'emprunteur consécutif

Ainsi la déchéance du terme prononcée en application de l'article 9 des conditions générales du prêt ne saurait être qualifiée d'abusive, ni la clôture du compte courant, alors qu'il fonctionnant depuis

Si l'appelante invoque l'article 7 des conditions générales du prêt, concernant le plafond de 75.000 euros et le cas de l'absence d'une application du code de la consommation, il résulte de cet article

, le CIFD s'était prévalu à bon droit de la déchéance du terme ; que, cependant, l'article 7 des conditions générales du contrat de prêt complémentaire se bornait à stipuler que : « le contrat de prêt

7 des conditions générales des contrats de prêt prévoit que le contrat sera résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur et quinze jours après l'envoi par la banque d'une lettre

; Considérant que l'article 7-2 des conditions générales du prêt prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, 'depuis la date de leur exigibilité jusqu'à celle de leur règlement effectif, les

Conformément à l'article 7 des conditions générales de ces prêts, le paiement des échéances mensuelles devait être effectué par prélèvement sur le compte ouvert au nom de l'emprunteur à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

que la Société Générale n'avait pas commis de faute en s'abstenant de vérifier l'authenticité de l'attestation de garantie de livraison, alors, selon le moyen : 1 / que la Banque, prêteur de deniers

caution l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, sans rechercher d'office si la clause prévue par l'article 5 des conditions générales du prêt, qui dispensait l'établissement prêteur