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20 272 résultats pour « article 7 des conditions générales de leur co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Chiron, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

Source officielle

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TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la société GRENKE LOCATION de sa demande de condamnation à payer la somme de 7 785,36 euros de dommages et intérêts ; - en conséquence, écarter la clause pénale prévue à l'article 10 des conditions générales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01175

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Les co-gérants non salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à titre de rappel de salaires minimum, alors « que selon l'article D. 3231-6 du code du travail, le salaire horaire à prendre

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elles opposent à l'appel incident de la société l'Auxiliaire que ni les conditions générales, ni les conditions particulières de la police d'assurance querellée ne portent la signature de la SAS GFC, ce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200578

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 26-00.005 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

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CC

cr

61372545cd5801467741c5c8

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Philippe Y..., en date du 7 mai 1985, fondée sur l'existence d'un entretien dit "informel" entre ce co-inculpé et le juge d'instruction, au cours duquel il a été question du "trafic d'épaves", objet de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00329

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

8 des conditions générales du contrat de prêt, s'analyse en une clause pénale ; qu'en refusant une telle qualification, la cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200577

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une décision du 7 novembre 2025, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00665

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Franck Y..., domicilié [...], 3°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00666

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M.

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CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans leurs conclusions notifiées le 2 février 2026, les sociétés Arkolia énergies et Arkolia Invest 7 demandent à la cour de: Vu les article 409, 564 et 122 du code de procédure civile Vu les articles

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ressort de l'article 6 du contrat de travail que la salariée peut prétendre à une rémunération variable en fonction de la réalisation d'objectifs et que le montant brut de cette rémunération, ses conditions

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CC

cr

61372622cd5801467742332c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Z..., président directeur général de la société Salmona, le bail conclu avec Jacques X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

groupe ne peut être considérée co-employeur des salariés d'une autre société de ce groupe qu'à la condition que soit caractérisée une immixtion générale et permanente de la première dans la gestion sociale

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CC

cr

613725eacd58014677421852

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4 , du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

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CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 236 du même code dispose 'Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.'

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CC

comm

61372435cd58014677413926

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

codébiteurs solidaires instituée par l'article 1285 du Code civil en cas de la remise de la dette consentie à l'un d'entre eux que sous la condition d'une réserve expresse par le créancier de ses droits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N... ; que le co-conspirateur 1 et M.

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TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’article 1844-8 du Code civil, - d’attribuer à Madame [U] [K] l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] (72) cadastré section AK n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 4] pour une contenance totale de 2

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

l'audience du 7 mars 2025 : Le conseil de la SAS ARISTID SERVICES se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du

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