AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00032
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Chiron, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431
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11ème civ. S3
69dd679fcdc6046d4722a096
13 avril 2026
13 avril 2026
la société GRENKE LOCATION de sa demande de condamnation à payer la somme de 7 785,36 euros de dommages et intérêts ; - en conséquence, écarter la clause pénale prévue à l'article 10 des conditions générales
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