AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
64379df39477fe04f5cc6541
12 avril 2023
12 avril 2023
respecté le formalisme prescrit par l'article 7 de ses conditions générales de vente qui impose l'envoi préalable d'une lettre recommandée.
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DELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE ; * Condamner SARL MBE à verser à QUALISPACE à titre de provision : * La somme principale de 22 193,50 € TTC
Source officielle