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53 236 résultats pour « article 7 des conditions générales de la SARL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df39477fe04f5cc6541

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

respecté le formalisme prescrit par l'article 7 de ses conditions générales de vente qui impose l'envoi préalable d'une lettre recommandée.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE ; * Condamner SARL MBE à verser à QUALISPACE à titre de provision : * La somme principale de 22 193,50 € TTC

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [Y] relatives aux pièces suivantes : - Les bilans complets, sur les trois derniers exercices des sociétés : - Sarl [Localité 7] [M], - Sarl [U] [K] la Corderie, - Sarl [I] [E], - Sarl Celtic [

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle affirme que ledit contrat lui a été cédé en application des stipulations de l'article 12.02 de ses conditions générales.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69fc4ae4cdc6046d47e63108

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

11 des conditions générales de vente ; la somme de 51.97 Euros au titre des pénalités de retard, soit 1.5 % par mois de retard, en application de la clause n°10 des conditions générales de vente ; la

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : VU l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734cdcdc6046d4725222e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

S’agissant de la validité du congé, la SARL [E] [F], visant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soutient que les travaux d’ampleur projetés et détaillés au congé rendent impossible le maintien dans

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dc97cdc6046d473b9d53

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au présent tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240b6

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Cofime au sens de la loi, il ressort de l'examen des procès-verbaux d'assemblée générale de la Sarl Cofime versés aux débats par Bernard X..., qu'outre sa qualité de gérant de cette société, Patrick Y

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00203

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406853

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° Q 97-60.385 formé par la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 7

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CC

cr

613725f3cd58014677421cc6

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Protection Textile du Velay d'une partie de la matière première qui avait été confiée à la SARL Protection Textile du Velay à charge pour elle d'en effectuer l'ourdissage et de la restituer ; que la matérialité

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TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

. *** Exposé du litige La résidence [Etablissement 1], sise [Adresse 3] à [Localité 2], est une copropriété dont le syndic a été confié à la SARL HERACLIMMO par une assemblée générale du 24

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201841

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

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CA

Chambre 1-8

69fc2eaecdc6046d47e40f6c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

prévues aux conditions particulières (entretien à justifier annuellement de la climatisation ; entretien des espaces fleuris ; paiement du loyer) et aux conditions générales du contrat de bail (article

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742687b

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

du 7 août 1992 (p. 3 du procès verbal) l'unanimité des copropriétaires a décidé qu'une assemblée générale serait convoquée dès que le rapport d'un expert désigné serait public et que la société Sobageti

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

785,36 euros de dommages et intérêts ; - en conséquence, écarter la clause pénale prévue à l'article 10 des conditions générales du contrat de location financière, ou à défaut, modérer son montant en la

Source officielle
CC

cr

évrier 1991, qui, dans une information suiviec/Joseph Y

6137254ecd5801467741c9fa

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Concernant le caractère infondé de la notion de caution de 7 000€, il ressort des conditions générales du devis la mention explicite d'un acompte de 30% à la commande permettant de bloquer les tarifs.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

9 des conditions générales.

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