PLUS ETE DELIVRE, A PARTIR DE SA TITULARISATION, QUE DES BULLETINS DE SALAIRE POUR 173,33 HEURES DE TRAVAIL ET UNE REMUNERATION GLOBALE MENSUELLE QUI ATTEIGNAIT 3.200 FRANCS EN FIN DE CONTRAT, QUE L'ARTICLE

contrat de travail, ne revêtaient aucun caractère réel et sérieux et de les avoir, en conséquence, condamnées à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

Y... à compter du 15 octobre 1995 sous la dénomination Aero maintenance internationale (l'employeur) ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres

7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que, par lettre en réponse du 22 novembre 2002, il a refusé la mission en faisant valoir qu'aucune clause de mobilité ne figurait

SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE AU

5 de l'avenant ETAM, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective

7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES PRECISE QU'APRES UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, AU CAS DE MALADIE JUSTIFIEE, LES APPOINTEMENTS MENSUELS SERONT PAYES A PLEIN TARIF DURANT LES TROIS

est imputable sur l'obligation pour l'employeur, prévue par l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, de verser une cotisation de 1,5 % calculée sur la tranche A du

, l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 fait obligation aux employeurs de souscrire un régime de prévoyance complémentaire pour leurs

7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la mutation du salarié

7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DU GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE DU 13 MARS 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN RAISON

adoptés, que les articles 52 (ancienne convention collective) et 33 (nouvelle convention collective) ne lient pas la position cadre à celle de directeur d'agence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

de Prévoyance des Cadres-Retraite (CIPC-R) avait refusé de lui verser en raison du non-acquittement par la société CADEX des cotisations prévues à l'article 7 de la dite convention collective, a saisi

de Prévoyance des Cadres-Retraite (CIPC-R) avait refusé de lui verser en raison du non-acquittement par la société CADEX des cotisations prévues à l'article 7 de la dite convention collective, a saisi

X... de ses demandes tendant à la reprise par l'institution de prévoyance, au titre des trois contrats de prévoyance souscrits, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres

territoriales conclues dans le champ de la convention collective du 29 décembre 1975 modifiée applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, dont l'article 1er prévoit que cette convention collective

; qu'il résulte du jugement expressément confirmé que le salaire de Mme Van Y... était toujours supérieur au barême des minima établi en fonctino de la convention collective des Magasins Populaires ;

pas les conditions d'application de la norme conventionnelle invoquée devant elle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article 7 de la convention