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492 641 résultats pour « article 7 de la charte dispose que toute person »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00441

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de l'article 7 de la charte de l'environnement qui a valeur constitutionnelle et de la convention Aarhus du 25 juin 1988, ratifiée par la France ; (...) que l'article 7 de la charte dispose que toute

Source officielle

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026631917

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427159

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

; qu'il sera observé que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée, sur le plan formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed09

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

7 du décret du 19 août 1977 pour avoir omis d'établir un plan d'hygiène et de sécurité, d'infraction à l'article 7 du décret du 8 janvier 1965 pour avoir omis de clôturer ou d'obturer les trémies, enfin

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal prévoyant la confiscation des biens dont la personne condamnée a la libre disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

seulement que ces faits aient été connus de personnes mises à même d'agir en justice que sont les victimes potentielles ou toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire au sens de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de satisfaire à l'intérêt général, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'est chargée d'une mission de service public la personne

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X

613725c3cd58014677420558

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

en cause, ne sauraient être considérés comme rentrant dans les dispositions de l'article 441-7 du Code pénal ; "sur l'attestation de Mohamed X..., que dans ses réquisitions, le procureur de la République

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d391

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

-1 du Code du travail) ; ""7 communication aux délégués du personnel de tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, préalablement à leur réunion (article

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fd

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité criminelle prévu aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

6137263acd58014677423ef0

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

prévues aux articles 1 et 2 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 et de débouter l'Agent Judiciaire de ce chef de demande" ; "alors que, les dispositions des articles 28 et suivants de la loi du

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CC

cr

6137261ecd5801467742316e

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

découlant des faits objet de la poursuite et que ces dispositions n'excluent pas les établissements publics ; que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 : ' Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

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TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

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TJ

JCP FOND

69ea93cbcdc6046d474eef91

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment : “Le locataire est obligé : b) d’user paisiblement des locaux loués selon la destination qui leur a été donnée par le contrat de location “.

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4e8cdc6046d4786ea47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

En statuant ainsi, alors que ni les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail, alors applicable, à la convention collective des avocats salariés (cabinets

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200181

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions de ce code par toute

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200180

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions de ce code par toute

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