AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00441
6 mai 2014
6 mai 2014
de l'article 7 de la charte de l'environnement qui a valeur constitutionnelle et de la convention Aarhus du 25 juin 1988, ratifiée par la France ; (...) que l'article 7 de la charte dispose que toute
Source officiellePage 1 sur 24633
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026631917
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible
Source officielle