détention s'imposait par la seule décision de ce juge, sans qu'un commandement de payer soit requis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable d'homicide et de blessures

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention

quatre groupes : (...) quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation" ; que l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires prévoit que : "Le droit à l'obtention ou à

d'extradition franco-australienne du 31 août 1988 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1147 du Code civil, ensemble l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en se fondant, pour écarter les conclusions de l'expert selon lesquelles le risque qui s'était réalisé

du 3 août 2006, il invoquait aussi l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et faisait valoir que le quantum de la peine prononcée en premier ressort était couvert par le temps de

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième

français pendant 5 ans avec exécution provisoire et a ordonné la remise de sa carte consulaire à l'escorte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

réelle et sérieuse, d'une part sans répondre à ses conclusions tendant à obtenir l'annulation d'une procédure d'enquête tenue non contradictoirement par deux conseillers prud'hommes en violation des articles

étaient reprochés ; Attendu qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, des articles L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480

497-5 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxièmes moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu

590 du Code de procédure pénale , Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 et 227-23 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de légalité des