8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; – elle méconnait l’article

l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu.

européenne et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, et des articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors que ses enfants vivent

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'un droit au séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 423-23 et L.

libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait son droit à l'éducation, à l'instruction et

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1

l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît les stipulations de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 423-23 et L.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article

et des libertés fondamentales et de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et erreur manifeste d’appréciation ; La décision portant obligation de quitter le territoire