Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

La Cour a statué dans les termes suivants : Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans

    Dans son formulaire de requête du 21 octobre 2022, le requérant s’est plaint, sur le terrain de l’article 6 de la Convention, de l’inexécution de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 1er, L. 3, R. 37-2, R. 233-1 anciens, L. 234-1, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-10, R. 412-49, R. 417-9 du Code de la route, 121-3, 132-8 à 132-16, 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31, alinéa 4, de la Convention de Hambourg du 31 mars 1978 et de l'ensemble des dispositions de la Convention de Bruxelles du 25

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31, alinéa 4, de la convention de Hambourg du 31 mars 1978 et de l'ensemble des dispositions de la convention de Bruxelles du 25

28 de la Convention ; Considérant que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut la matière de l'arbitrage à son article 1 alinéa 2 (4) ; laquelle fait l'objet d'accords internationaux qui

par l'article 8 de la Convention ne pouvait être retenu ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 6.1 de la même Convention ne sont pas applicables en matière d'assurances, l'article 7

de Bruxelles n'étant plus applicable depuis l'entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles I », ce règlement ne contient pas de dispositions équivalente à l'article 17 alinéa 3 de la Convention de Bruxelles

L. 551 précité ; que le prévenu ne se prévalait d'aucune autorisation (jugement p. 7 4 à 6, arrêt p. 6 6 et 7) ; 1 ) "alors, d'une part, que la cour, qui les visait (arrêt p. 2), devait répondre aux

internationale précitée", sans caractériser d'élément d'extranéité, la cour d'appel a statué par des motifs impropres en violation de l'article 8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble

4, PARAGRAPHE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SEULES LES FAUSSES DECLARATIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR

Invoquant une violation des articles 5 § 1 f) et 5 § 4 de la Convention et soutenant qu’il avait été «   trouvé   » le 28 octobre 2010 dans les bureaux de l’OE à Bruxelles, le requérant se pourvut

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, alinéa 1er, de la Constitution de 1958, 1er, alinéa 2, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, L. 16 B du

7 à 12 bis inclus ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 12-3 de ladite Convention, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section III que par des conventions qui, passées

Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2 o , 4 o et 7 o , sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I bis : 13.