ne prévoient aucune possibilité de délégation de pouvoirs du bâtonnier à cet égard ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se fondant sur l'article 7 du titre I du décret du 27 novembre 1991 pourtant inapplicable

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

que toutefois au chapitre III, en pages 11 et suivantes sont organisés les 17 droits et obligations concernant uniquement les copropriétaires du bâtiment I dit centre commercial principal de [Adresse

[I] [B] et Mme [Y] [Q] épouse [B] à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum M. [F] [W], M.

L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de

1956(a)(1)(B)(i) du chapitre 18 du code des Etats-Unis d'Amérique, la peine encourue étant de vingt ans d'emprisonnement. 3.

de l'une des infractions d'évasion précitées, et enfin les infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les infractions

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

2025 I- M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 721 F-B Pourvoi n° Z 22-17.981 R É P U B L I

500 euros ; qu'il résulte de la rédaction de l'article 14-160 précité que le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'établissement est exclu du bénéfice de l'amnistie lorsqu'il est commis

En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose

[I] [P] a été assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément à l’article 659 du code de procédure civile. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

P.2.2.6 du Livre II Partie I,Titre 2, Chapitre 2 des règles du marché Euronext : "les dispositions relatives à la liquidation en cas de défaillance du donneur d'ordres s'appliquent si le donneur d'ordres

moyen de cassation proposé pour Olivier Y..., Xavier de Z... et les éditions Plon, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles Il du chapitre 2 et du chapitre

R. 421-68 du même code ; qu'en opposant, pour écarter l'application de cette dernière disposition, que l'article R. 421-70 du code des assurances renvoyait à la section I du chapitre Ier du titre II du

en ces produits, du chapitre 39 » ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, une distinction « au sein des bâches en textile recouvertes ou enduites de plastique, suivant qu'elles sont entièrement