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2 résultats pour « article 699 du code de procédure civile par Me Bé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1/2/2 nationalité B

68681cb94965b5d9df315d13

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [H] [E] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b85

3 octobre 2006

3 octobre 2006

seront condamnées in solidum aux dépens et supporteront les frais de procédure de l'appelante ; que les autres demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile seront écartées

Source officielle