699 du code du code de procédure civile ; - condamné la Sccv Pierre de Seine [Localité 5] à payer à Mme [Z] [H] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

Ainsi qu’elle en fait la demande et en application de l’article 699 du code de procédure civile, la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN sera autorisée à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Succombant à l’instance, M.

[C] [S] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde à la SELARL Pôle Aocat le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du

450 du code de procédure civile

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Christophe BORIES, Avocat au Barreau de TOULOUSE, en application de l’article 699 dudit code.

699 du code du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit'.

450 du code de procédure civile

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

X..., les dépens d'appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile que, s'agissant des instances, actes et procédures d'exécution

690, 691, 695 et 696 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que des canalisations souterraines étaient destinées à conduire l'eau sur les fonds bénéficiaires de la servitude de "fontaine fluente

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse