696-8 du code de procédure pénale, il ressort des pièces du dossier que ces documents, en particulier la copie authentique du jugement de condamnation du tribunal de première instance de Deva en date

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

696-11 et 696-23 du code de procédure pénale ; or à ce jour, aucune demande d'extradition ne lui a été notifiée ; - marié à une ressortissante kosovare en situation régulière en France et père de trois

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de

2, du décret du 11 juin 1965, 696-8, 696-10, 696-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formulée par les autorités

d'extradition et non d'arrestation provisoire, que par conséquent il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 696-10 du Code de procédure pénale et non celles des articles 696-23 et 24 du

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu

696-8 du code de procédure pénale, qui n'ont qu'un caractère supplétif ; 4.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

696-8 du code de procédure pénale, qui n'ont qu'un caractère supplétif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition présentée par les autorités polonaises, telle que

191 du Code de Procédure Pénale.

En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention bilatérale d'extradition entre la France et le Brésil du 28 mai 1996, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la

du 13 décembre 1957 que la demande d'extradition est transmise de gouvernement à gouvernement par la voie diplomatique ; et des articles 696-8 alinéa 4 du code de procédure pénale et 1 et 13 de la Convention

131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure