696 du code de procédure civile aux dépens.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par Mme [P].

Vu les articles 1103 et 1302 du Code civil et L. 121-12 du code de la consommation ; Le bien-fondé de la demande en remboursement de cotisations indûment perçues, du fait de l’absence de fondement contractuel

MOTIFS, Vu l’article 31et 32 du code de procédure civile; La requête est formée au nom de madame [G] [Y] [E] pour des demandeurs non identifiés tant dans les motifs que dans le dispositif de la requête

La société CCNJ est, pour sa part, défaillante à la présente procédure pour présenter ses observations et contester la demande en paiement.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION, 1-Vu l’article 750-1 du code de procédure civile ; Madame [G] ne justifie pas, à l’appui de sa demande, avoir fait précéder sa requête d’une tentative préalable de conciliation

MOTIFS, Vu l’article 31 et 32 du code de procédure civile; La requête est formée au seul nom de madame [N] [Y] pour des demandeurs non identifiés tant dans les motifs que dans le dispositif de la requête

MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile La requête est formée au seul nom de madame [D] [W] pour des demandeurs non identifiés et non dénombrés tant dans les motifs que dans le

MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile La requête est formée au seul nom de madame [H] [F] pour des demandeurs non identifiés et non dénombrés tant dans les motifs que dans le

A titre reconventionnel, il est sollicité le paiement de la somme de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la caducité Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

Le jugement devra donc être rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par Me Jérôme BLETTERY

MOTIFS DU JUGEMENT 1-1 Vu l’article 31 et 122 du code de procédure civile Il ressort de l’examen des pièces du dossier et notamment du bail locatif que la société civile immobilière n’est pas le bailleur

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [P] [I].