X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-30, 695-42 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête du parquet, tendant

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

695-30, 695-31 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

autorités judiciaires espagnoles, l'interessée devant exécuter des condamnations prononcées par les juridictions françaises ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

695-30, 695-31, 695-39 du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise temporaire de Jean-François X... aux autorités belges compétentes pour une

procès-verbal établi à cette date ne peuvent valoir établissement du procès-verbal prévu à l'article 695-30 du code de procédure pénale, dès lors que lors de cette audience la chambre de l'instruction

X... n'a pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-30, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

695-15 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 695-15 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, un signalement dans le

autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale : 7.

695-30 du code de procédure pénale, a délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du même code ; D'où il suit que le moyen, qui invoque une erreur matérielle, ne pouvant donner lieu à ouverture

695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief

695-26, alinéa 1, du code de procédure pénale ; - il a été traduit en français en vertu de l'article 695-14 dudit code ; - il comporte les renseignements exigés par l'article 695-13 dudit code ; que si

l'article 695-30 alinéa 1 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que si l'arrêt attaqué, statuant sur la remise, vise «les interrogatoires devant la chambre de l

2014, n° 14-86.215, Bull. crim. 2014, n° 210), devant la chambre de l'instruction saisie de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, dès lors que l'interrogatoire de la personne recherchée prévu à l'article

textes visés au moyen" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction a constaté l'identité du demandeur et recueilli ses déclarations, conformément aux dispositions de l'article

695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, Qu'à cette occasion et comme il l'avait indiqué devant les Cours d'Appel antérieurement saisies, Murat Y... a déclaré qu'il ne consentait pas à être remis

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-30, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale