6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

énumérées par les articles 695-23 et 694-32 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi sans s'interroger, comme elle le devait, sur l'incrimination par la loi française de chacun des faits pour

a violé les articles 593, 695-12, 695-22, 695-23 et 695-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-23 du code de procédure pénale : 10.

le sens et la portée de ce texte et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale : 5.

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale pris en application de la décision-cadre du 13 juin 2002 ; que sur la remise de M.

pénal polonais, 270 § 1 du même code, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine

est nécessairement incluse dans la peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement visée par l'article 695-23 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 695-23, alinéas 2 à 35, du Code de procédure

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

695-9-22 du code de procédure pénale est conforme aux dispositions de la décision cadre du 22 juillet 2003, sans vérifier, avant de déclarer irrecevable comme tardif le recours de la société civile immobilière

197 alinéa 3 du code de procédure pénale, et que le recours prévu par l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel ; que le soit-transmis

695-9-22 du code de procédure pénale est conforme aux dispositions de la décision cadre du 22 juillet 2003, sans vérifier, avant de déclarer irrecevable comme tardif le recours de la société Allegra,

le premier moyen de cassation, pris en substance de la violation des articles 695-13 à 695-15 du code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22

695-11 et suivants, 695-22 et suivants du code de procédure pénale, 2, 3, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure

695-24 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant le motif de non-exécution tiré de l'article 695-24 6° du code de procédure pénale, lorsqu'il ressortait des pièces

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

de procédure pénale ; Vu l'article 695-33 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission

unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 591, 593, 695-11, 695-22 et 695-39 du code de procédure pénale ; "en

593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

694-24 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure