Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

de l'article 450 du code de procédure civile

a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure

de l'article 699 du Code de procédure civile.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Y] [N] soutient que la SA LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde, tel qu'il résulte de l'article 2299 alinéa 1 du code civil. M.

Bader, avocat au barreau de Strasbourg, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

recouvrés par la SCP VIA AVOCATS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10'000 euros, sans préjudice des

[Q] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Condamnons la société Nemau aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile. ». *** La société

56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code des procédures civiles d’exécution et notamment son article L.131-1 ; vu les pièces versées au dossier ; vu la jurisprudence ; - se

de l'article 450 du code de procédure civile

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des