698 du Code civil, sur celui auquel est due la servitude, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 702 du Code civil ; 4°) qu'en condamnant M.

694 précité du Code civil ; 2 ) que l'établissement d'une servitude apparente par destination du père de famille peut faire, en application de l'article 694 du Code civil, à partir de toute division conventionnelle

, ni rechercher s'il n'en résultait rien de contraire à son maintien, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 693 et 694 du Code civil ; 5 / que la déclaration

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

706 du Code civil ; 7 ) qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une servitude par destination du père de famille soit constatée par un écrit ; qu'en relevant qu'en l'état de la servitude conventionnelle

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 3.

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 7.

des eaux litigieuse était une servitude apparente et continue, par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688 et 692 du Code civil , 2 ) que si le propriétaire de deux

[G] ainsi que l'assiette du terrain soumise à ses obligations, violant les articles 1134 ancien du code civil, 690, 691 et 695 du même code ; 4°/ que le motif hypothétique constitue un défaut de motif

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

portant promesse de constitution de servitude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 693 et 694 du code civil

a violé les articles 682 et 684 du code civil ensemble les articles 691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

de l'article 678 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678, 679 et 1134 du Code civil ; 2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës

Elle suppose, conformément aux conditions posées par les articles 693 et 694 du code civil, que les deux fonds divisés aient appartenu au même propriétaire.

[C] [P] a faite durant le mariage, la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.