du 13 octobre 1958, 69 et 74 de la loi du 31 décembre 1971, 259 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, considérant que les faits objets

et de l'habitation, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 69 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

européennes, en application de l'article 177 du Traité CEE, aux fins qu'elle dise si l'exception prévue par les articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime et 69 du Code disciplinaire et pénal de

42, 460, abrogés, 131-26, 132-40 à 132-53, 321-1, 321-9, 1° du Code pénal; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

223-15-2 du Code pénal, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme

Le II de l'article 13 de la même loi abroge notamment les articles L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications qui prévoyaient que la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain

Code pénal, de l'article 8 du décret du 13 juillet 1976, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

commis, par l'article 69 du décret du 30 octobre 1935 ; qu'ils le sont actuellement par l'article 66, alinéa 3, du même texte dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1991 ; " alors que

professions judiciaires et juridiques, 259 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, d manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... des fins de la poursuite

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 319, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du règlement CEE n° 3820-85 du 20

9 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 6 et 7 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la prescription de l'action publique, en matière

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-14, L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire, 36, 69, 92, 93, 135, alinéa 2, 145, alinéas

octobre 1958, 69 et 74 de la loi du 31 décembre 1971, 259 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, considérant que les faits objets de

388 et 485 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

Le II de l'article 13 de la loi susvisée du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications abroge expressément les articles L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications qui

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L. 65,R. 43 et R.