non atteinte, dans le cadre du contrôle en continu, le délégataire se verra appliquer la pénalité P8 prévue à l’article 69 de la convention de délégation de service public.

intellectuelle ; 2°/ qu'aux termes de l'article 69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, l'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée

de l'article 69 de la convention collective nationale des banques, relatif au complément de salaire prévu durant le congé maternité, dont le bénéfice est réservé aux femmes enceintes présentes dans l'entreprise

La société Syngenta a formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 19 mars 2013 la Cour de Cassation, chambre commerciale financière et économique a, au visa des articles 69 de la convention de Munich

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 69 de la Convention de Munich et L. 613-24 du code de la

L'article 69 de la convention d'entreprise est intitulé "majoration pour ancienneté".

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN

EN CONGE SANS SOLDE DEPUIS PLUSIEURS MOIS A LAQUELLE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AURAIT DONC CONFERE AUCUN DROIT, LES JUGES DU FOND, QUI AU SURPLUS N'ONT PAS RECHERCHE LA MANIERE DONT ETAIT APPLIQUE L'ARTICLE

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu selon l'ordonnance

contre l'arrêt du 17 janvier 1996 : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir calculé le montant de l'indemnité de licenciement à lui revenir selon les modalités prévues à l'article

d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit au paiement d'un complément de prime de surcommissionnement assis sur la période au cours de laquelle elle était en congé maternité, alors, selon le moyen, que l'article

d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit au paiement d'un complément de prime de surcommissionnement assis sur la période au cours de laquelle elle était en congé de maternité, alors, selon le moyen, que l'article

L'article 69 de la convention d'entreprise est intitulé "majoration pour ancienneté".

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'article 69 de la convention collective du travail du 12 juillet 1983, concernant les exploitants agricoles de Lot-et-Garonne précise que le chef de culture

Il invoque également les dispositions de l'article 69 de la convention collective de la meunerie ainsi que les dispositions relatives à l'information de la commission paritaire nationale de l'emploi (créée

Il invoque également les dispositions de l'article 69 de la convention collective de la meunerie ainsi que les dispositions relatives à l'information de la commission paritaire nationale de l'emploi (créée

Il invoque également les dispositions de l'article 69 de la convention collective de la meunerie ainsi que les dispositions relatives à l'information de la commission paritaire nationale de l'emploi (créée

Il invoque également les dispositions de l'article 69 de la convention collective de la meunerie ainsi que les dispositions relatives à l'information de la commission paritaire nationale de l'emploi (créée