renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[W] a élu domicile au sens de l'article 689-1 à l'adresse de [Localité 4] mentionnée sur l'acte portant signification de la décision du 25 octobre 2016 et considère qu'en tout état de cause la nullité

la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels ou inhumains et dégradants ; " aux motifs que le texte des nouvelles dispositions des articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure

689 du code de procédure pénale, échappent à la compétence des juridictions françaises ; " 1) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale et

689-1 du code de procédure pénale exclut qu'il soit fait, simultanément, application de celles, générales, de l'article 80 du code de procédure pénale qui permettent au ministère public de prendre un

poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1   toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2, 113-7, 321-1, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 574,591

26 juin 1987, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 689, 689-1, 689-2, 692 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et enfin que résidant à l'étranger il a déclaré élire domicile chez son avocat en France conformément à l'article 689-1 du code de procédure

Les juges ajoutent que, d'une part, selon l'article 689-1 du même code, en application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises

celui-ci l'a confirmé au téléphone au commissaire de justice instrumentaire au moment de la remise de l'acte du 5 février 2025 ; qu'un appel est un acte qui peut être notifié à domicile élu aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[S], [G] et la société Music Unit demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 54, 112, 367, 648, 688, 689, 689-1, 693, 694, 780, 788 et 789 du code de procédure civile,

126, 127 et 128 du Code de procédure pénale que celles de l'article 154, alinéas 1 et 2 dudit Code, lesquelles ne sont pas incompatibles avec l'article 5, paragraphes 1. c et 3, de la Convention européenne

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1 er de la convention.

derniers pourraient être poursuivis au titre de la compétence universelle pour torture (article 113-12 du code pénal, articles 689-1 et 689 ‑ 2 du code de procédure pénale).

211-1, 212-1 et 212-3 du code pénal, 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale et de l'article 1er de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,