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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880da
21 février 2006
700 du nouveau Code de procédure civile Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions