de l'article 685-1 du code civil - condamner madame [U] au paiement d'une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner madame [U] aux entiers

685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout

685-1 du code civil, il y a lieu de constater l’extinction de la servitude.

de l'article 685-1 du code civil sont applicables ; Qu'il n'est pas contesté que M.

L'article 685-1 du Code Civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut

682 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil ; 6° ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction d'une servitude que si la

- Sur la cessation de l'état d'enclave de la parcelle appartenant à Mme [P] [A] : L'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation d'enclave et quelque soit la manière dont l'assiette

1240 du code civil ; 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de

[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

L'article 685-1 du code civil dispose : en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut

de l'article 685 du Code civil -Soit sur la parcelle sis à [Localité 7], cadastrée section [Cadastre 8] appartenant à Mme [U] [E] née [A] en application des dispositions de l'article 683 du Code civil

à nouveau, - dire et juger que les dispositions de l'article 685-1 du code civil sont inapplicables à l'espèce, - dire et juger irrecevable et à tout le moins mal fondée l'action de Monsieur [F]

et que la servitude de désenclavement qui a été instituée en leur faveur doit être déclarée éteinte en application de l'article 685-1 du code civil.

C / d'extinction des servitudes sur la parcelle [Cadastre 10] au profit des parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 9], [Cadastre 7],[Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 4] : L'article 685-1 du code

Enfin, l'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant

de l'article 685-1 du code civil étaient inapplicables.

685-1 du code civil étant rappelé que la charge de la preuve lui incombe

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave