Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2024, Monsieur [E] [R] et Madame [P] [Q] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 682 et suivants et 1240 du code civil, de : - débouter Monsieur

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

l'expert, sur le fondement de l'article 683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

J... pouvant faire valoir ses droits par une action en tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 683 du code civil ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 684 du code civil : 7.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

Civil, Dire et juger que l'assiette du passage revendiqué a fait l'objet d'une prescription acquisitive selon les dispositions de l'article 685 du Code Civil.

682 et 683 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 3.

l'avait envisagé l'expert ; qu'en se bornant à apprécier le tracé de la servitude en fonction des seules exigences des articles 682 et 683 du code civil, sans s'assurer qu'il n'existait pas un tracé compatible

, de dire que l'acte de partage de 1958 avait prévu l'état d'enclave et le sort du passage des canalisations et que, l'état d'enclave suivant les conditions des articles 682, 683, 684 et 685 du Code Civil

[I] [R] et Mme [X] [K] épouse [R] à payer à la Sci Azalée la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

éventuel appel incident, - condamner Mme [R] à verser à Mme [O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux entiers frais et dépens de

686 du code de procédure civile à M.

684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé