X... invoque alors une situation d'enclave ; que conformément à l'article 682 du Code civil, le fonds enclavé est celui qui n'a, sur la voie publique, aucune issue ou une issue insuffisante ; que le simple

682 du Code civil un fonds se trouve en état d'enclave lors qu'il ne dispose d'aucune issue et d'une issue insuffisante pour la réalisation d'opérations de construction ; que l'article 684 précise que

Or n'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil un fonds qui, bien que dépourvu d'accès direct à la voie publique, bénéficie par tolérance, par un passage par un fonds contigu, d'une desserte

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'état d'enclave et ses origines Aux termes de l'article 682 du code civil un fonds se trouve en état d'enclave lors qu'il ne dispose d'aucune issue et d'une issue insuffisante

Les époux [F] qui sont fondés à se clôturer selon les limites retenues soutenant vainement une indemnité sur le fondement de l'article 682 du Code Civil, le fonds [D] n'étant nullement enclavé et la définition

700 du code de procédure civile.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient excédé leur office en répondant à un moyen tiré de l'état d'enclavement de sa parcelle sur le fondement de l'article 682 du code

Les appelants font valoir que leur fonds est bien en situation d'enclave légale, conformément à l'article 682 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE

682 du code civil sur le fonds divisé anciennement no102 de façon à assurer la desserte du fonds no386."

1978 ; qu'il retient, ensuite, que l'existence d'une servitude, à tout le moins nécessairement due par application de l'article 682 du code civil, grevant leur fonds était ainsi connue des acquéreurs,

SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES TIERS OPPOSANTS FAISANT VALOIR QUE LE DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z... " ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL MOYENNANT INDEMNITE

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

à réclamer un passage suffisant pour ses parcelles D n° 24, 25, 26 et 27 en application de l'article 682 du code civil, sur les fonds dont les consorts Y... et le groupement forestier sont propriétaires

X... en droit d'installer cette canalisation, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds ne peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage

les conditions de la mise en oeuvre de l'article 683 du code civil n'avaient jamais été réunies, la cour d'appel a violé les articles 682 et 683 du code civil, ensemble les stipulations de l'article 1er

682, 683, 684 et 685 du Code Civil, l'intimée doit le laisser se raccorder au réseau public; - à titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions d'ordre public et l'article L 33 du Code de la Santé

SUR UN FONDS VOISIN, IL N'Y A PAS LIEU DE LE REFUSER, COMPTE TENU DU DROIT DONNE PAR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE DE RECLAMER UN PASSAGE "SUR LES FONDS DE SES VOISINS