^ot sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des imp^ots : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

La SCI 2 BAUDRICOURT et la SARL IMP seront par ailleurs condamnées in solidum aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer in solidum une somme de

de la condamnation en référé du 15 mai 2012, alors même que, comme elle le relevait, l'instance au fond faisait l'objet d'un appel, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil dans sa rédaction

MOTIFS L'article 461 du Code de procédure civile dispose qu' « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Michel Y...de 800 parts, selon rectification de l'erreur de transcription ayant indiqué la Société IMM FRANCE comme cessionnaire ; Les Sociétés IMM AG en Suisse, IMM ITALIA, IMM UK BRAND en Angleterre

HOLDING), les a rejetées et a condamné la société IMMOBILIER MONCEAU INVESTISSEMENT HOLDING (IMI HOLDING) à verser à la société PIERRE ET VACANCES la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code

DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIP Vos Ref : 101M7480996 - 100P5451861, Société CAF DU GARD Vos Ref : 1416427 IM1/001 - 1416427 IM3/002, Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Vos Ref : 42414265669002

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

société IMB Web.

700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code des douanes.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1380 du code général des impôts, mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code. 6.

collège CE IME /Siège ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2314-24-1 du code du travail dispose s'agissant des délégués du personnel : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise : « I.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise : « I.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.