involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

, les intérêts devant être capitalisés selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil, alors : « 1°/ qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa

455 du code de procédure civile, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne

M..., l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R 143-26, 1° du code de

685 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

de la servitude au visa des articles 682 et suivants du code civil.

F..., et en écartant par ce seul motif le supplément d'expertise sollicité par ce dernier, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; alors

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 23-11.697 Demandeur : la société In'Li Défendeur : la société Tradi-Art construction Requête n° : 685/23 Ordonnance

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Eliane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Eliane X... à payer à Mme Annick X..., ès qualités,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23-31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'AVENANT " CASINO " DU 8 JUILLET 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE

[U] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Plem aux dépens.

A l'appui de sa demande, elle fait valoir tout d'abord que le jugement déféré doit être annulé comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile imposant à tout

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile : 800, 00 ¿ Rappelle qu'en exécution des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail l'exécution provisoire est de droit en matière de salaire et compléments

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 123 ET 125 DI DECRET