679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

679 du Code de procédure pénale et a confirmé la consignation ordonnée en application de l'article R. 236, alinéa 2, du même Code.

PREVUE PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE SUIVIE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA FONCTION ET NON LE TITRE, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI X...

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE RENE X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE

LE 3 FEVRIER 1979 POUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; AU MOTIF QU'AUCUNE DES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE

des dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges, par ordonnance du 25 janvier 1993, s'est déclaré incompétent

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X...

Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale.

64 et 379 du Code pénal, 8, 679, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé, premièrement, que la qualité de maître des requêtes

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE REQUETE, DES PIECES QUI Y SONT JOINTES ET D'UN RAPPORT TELEGRAPHIQUE DU

par arrêt du 7 mai 1991, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application des dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale, a désigné le juge d'instruction au tribunal de grande

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA REQUETE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE A ETE PRESENTEE LE 12 DECEMBRE 1974 A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174 ET 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE

679 du Code de procédure pénale, n'avait pas reçu signification de cette décision, cette omission ne pouvait, bien qu'il eût la qualité de " partie intéressée " au sens de l'article 661 du Code de procédure

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL

Alexandre A... et Jean Z..., qui, par leurs fonctions, étaient visés par l'article 679 du Code de procédure pénale; que les dispositions des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale n'interdisent