AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut

pour débouter Mme Z... de sa demande en liquidation de l'astreinte définitive, l'arrêt retient que le jugement du 9 juillet 1984, qui s'est borné à faire état, dans ses motifs, de l'application de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

immobilière Garchoise (SCI), en retenant que les fonds séparés par une sente ne sont pas contigus, alors, selon le moyen, " 1° qu'en limitant l'application de l'article 678 du Code civil aux propriétés

civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 678 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la vitrine litigieuse ne constituait pas une "

23 octobre 2003 par les époux X... de Y... qui, ajoutant aux moyens concernant l'application de l'article 678 du code civil, l'application des dispositions de l'article R 444-2 du code de l'urbanisme

678 du code civil ; 3°/ que, dans les murs non mitoyens, la création d'une vue est, en principe, interdite par l'article 678 du code civil, à moins d'avoir fait l'objet d'une prescription trentenaire

deux fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 678 du Code civil ; Mais attendu que les prescriptions de l'article 678 du Code civil, relatives

678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était précisé dans l'acte constitutif de servitude du 11 juillet 1996 que cette servitude foncière consistait pour les époux Pierre Y... dans

1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point de vue sur

légales prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent pas aux vues s'ouvrant sur un toit terrasse aveugle ; qu'en énonçant, pour condamner les époux P... à supprimer sous astreinte l'ouverture

-A... soient condamnés à démolir la construction réalisée en 1994 ; AUX MOTIFS adoptés QUE les demandeurs fondent exclusivement leur demande sur les dispositions de l'article 678 du code civil et reprochent

678 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

544, 647, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN REGLEMENT D'URBANISME DETERMINE LA HAUTEUR QU'UNE CLOTURE NE DOIT PAS EXCEDER, CETTE HAUTEUR DOIT ETRE RESPECTEE DU COTE

supprimer les vues droites sur leur propriété en infraction avec l'article 678 du code civil ou à défaut les condamner à réaliser un prolongement du mur de la face ouest jusqu'à l'extrémité sud de la

Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 680 du même code ; Attendu qu'il ne peut y avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

678 du Code civil que les ouvertures qui permettent d'apercevoir le fonds voisin, prive sa décision de base légale au regard de l'article 678 du Code civil l'arrêt attaqué qui affirme que les ouvertures

678 DU CODE CIVIL SANS SPECIFIER DE QUELLES VUES IL S'AGISSAIT NI SANS MENTIONNER LEURS CARACTERISTIQUES" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DES VUES DROITES PROCUREES