455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds

673 du code civil sur la propriété de Mme [A] dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant

673 DU CODE CIVIL, LOIN DE CREER LA FAUTE D'IMMISSIO DE RACINES, ORGANISE UN CAS D'ACCESSION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, SUR LE FONDS DUQUEL PENETRENT DES RACINES, QUI, DEVENANT LA CHOSE DE CE DERNIER,

12 du code de procédure civile et viole l'article 673 du code civil ; 2°/ que, le propriétaire d'un bien, fut-ce d'un arbre, peut invoquer son caractère exceptionnel, les conséquences maléfiques, inéluctablement

Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du Code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les

673 du code civil, qu'elles devaient être élaguées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété

673 du code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé, - il existe une servitude apparente et ancienne du père de famille faisant obstacle à l'application de l'article 673 du code civil

B A sollicite le juge administratif afin qu'il contraigne la Métropole Rouen Normandie à respecter l'article 673 du Code civil concernant l'entretien des arbres qui surplombent sa propriété.

le dépérissement d'arbres devenus trop grands pour résister à l'opération, est susceptible d'abus (violation des articles 1382 et 1383 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que

673 du code civil, ensemble, par refus d'application, l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'immeuble classé, dans l'intérêt public, au titre

673 du code civil .

673 du Code Civil.

Y..., lequel ne pouvait "se prévaloir de l'article 673 du Code civil pour l'élagage" des branches avançant sur son fonds, seule constatation faite dans le constat unilatéral du 13 avril 1984, qu'en démontrant

673 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NE PEUVENT ETRE COUPEES QUE LES BRANCHES DES ARBRES QUI SURPLOMBENT LA PROPRIETE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, AUTORISER Y...

671 et 672 du code civil relatives aux distances légales ou réglementaires des plantations à proximité de fonds voisins, et de l'article 673 du code civil concernant le débordement des branches et envahissement

2005, les époux Y..., intimés et appelants incidents, répliquent que :[* ils bénéficient du droit imprescriptible de l'article 673 du Code Civil de faire élaguer les arbres qui dépassent sur leur propriété

673 du code civil, ensemble l'article 544 du même code.

En revanche, l'article 673 du code civil autorise seulement le propriétaire du fonds servant à couper lui-même les racines.